Arrêt du Tribunal du 1 mars 2018 – Pologne/Commission
(Affaire T-316/15)1
[« FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 40, premier alinéa, sous g), du règlement (CE) no 1083/2006 – Justification de la participation publique – Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 – Dépassement du délai »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : République de Pologne (représentant : B. Majczyna, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann, D. Recchia et M. Siekierzyńska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 2230 de la Commission, du 31 mars 2015, refusant de confirmer à la République de Pologne une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet « Création de services innovants au centre de services partagés IBM à Wrocław » dans le cadre de l’axe prioritaire no 4 du programme opérationnel « Économie innovante ».
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 294 du 7.9.2015.