Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 –
Grèce/Commission
(affaire T‑314/15)
« Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide »
1. Droit de l’Union – Principes – Droits de la défense – Application aux procédures administratives engagées par la Commission – Examen des projets d’aides – Portée
(Art. 108, § 2, TFUE)
(voir points 25, 38)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Portée – Obligation d’informer l’État membre concerné avant l’adoption de ladite décision – Absence
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1)
(voir points 26, 27, 34)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Évolution de la position de la Commission à l’issue de la procédure – Divergence entre la décision d’ouverture et la décision finale – Admissibilité
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 7)
(voir point 28)
4. Aides accordées par les États – Notion – Critères d’appréciation – Conditions cumulatives
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 43)
5. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Mesures fiscales d’exonération, de réduction d’impôts ou de report de paiement – Inclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 44, 45, 48)
6. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Objectifs poursuivis par l’État – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 46)
7. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 77-79)
8. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure ad hoc concernant une seule entreprise – Inclusion – Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 81)
9. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure – Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 85-88, 95, 97, 98)
10. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure poursuivant un objectif de politique économique ou industrielle – Absence d’incidence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 94, 102-105)
11. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation – Moyen tiré du défaut de fondement de la motivation – Distinction
(Art. 296 TFUE)
(voir points 109, 111)
12. Aides accordées par les États – Décision de la Commission qualifiant une mesure d’aide d’État – Obligation de motivation – Portée – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres
(Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE)
(voir points 146-149)
13. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Possibilité d’adopter des lignes directrices – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 107, § 1 et 3, TFUE)
(voir points 160-162)
14. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aide au fonctionnement – Exclusion
[Art. 107, § 3, c), TFUE]
(voir point 164)
15. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Conditions
(Art. 107, § 3, TFUE)
(voir point 180)
16. Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Aide apportant une amélioration de la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sans être nécessaire pour atteindre les buts prévus à l’article 107, paragraphe 3, TFUE – Absence
(Art. 107, § 3, TFUE)
(voir point 181)
17. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligations des États membres – Obligation de récupération – Portée – Rétablissement de la situation antérieure
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14)
(voir points 197-200)
18. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution – Difficultés rencontrées par l’État membre – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 2, TFUE)
(voir point 201)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1827 de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyée par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Ltd (JO 2015, L 269, p. 93). |
Dispositif
2) | | La République hellénique est condamnée aux dépens. |