Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2014 –
Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt‑Gums)

(affaire T‑366/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 13, 14, 17, 27)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15, 16)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative Yoghurt‑Gums [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18, 19, 24-26, 32, 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2012 (affaire R 523/2012‑4), concernant l’enregistrement du signe figuratif Yoghurt‑Gums comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.