Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 – ADR Center/Commission

(affaire T‑364/15 R)

« Référé – Clause compromissoire – Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme ‘Justice civile’ – Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 299, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3, et 161, § 1) (cf. points 17-19)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (cf. points 26-30, 32, 34-36, 38, 39)

Objet

Demande de sursis à l’exécution forcée de la décision C (2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’un montant de 432 637,97 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241408192 et 3241409206 portant, respectivement, sur 155 507,97 euros et 277 130 euros.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 22 janvier 2016 est rapportée, en ce qu’elle porte sur l’affaire T‑364/15 R.

3) Les dépens sont réservés.