Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2016 – Todorova Androva/Conseil e.a.

(affaire T‑366/15 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union »

1.      Actes des institutions – Directives – Directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Imposition directe d’obligations aux institutions de l’Union dans leurs rapports avec leur personnel – Exclusion – Invocabilité – Portée

(Art. 288, al. 3, TFUE ; directive du Conseil 1999/70)

(voir points 33, 34)

2.      Actes des institutions – Directives – Directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Caractère opposable aux institutions de l’Union dans le cadre de leurs rapports avec leur personnel

(Art. 288, al. 3, TFUE ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4)

(voir points 35-38)

3.      Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligations des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Interprétation contra legem du droit national – Exclusion

(Art. 288, al. 3, TFUE)

(voir points 43-45)

4.      Fonctionnaires – Promotion – Minimum d’ancienneté dans le grade requis – Calcul – Prise en compte des périodes de travail accomplies en qualité d’agent temporaire – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 34 et 45 ; régime applicable aux autres agents, art. 15 et 16)

(voir points 48, 49)

5.      Fonctionnaires – Promotion – Minimum d’ancienneté dans le grade requis – Calcul – Exclusion des périodes accomplies en qualité d’agent temporaire – Violation de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45 ; directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4)

(voir points 58, 59, 71)

6.      Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 78, 79)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, Todorova Androva/Conseil (F‑78/12, EU:F:2015:37), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Viara Todorova Androva est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.