Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2016 –
Lacamanda Group/EUIPO – Woolley (HENLEY)

(affaire T‑362/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HENLEY – Marques du Royaume-Uni et de l’Union européenne verbales antérieures HENLEYS – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure »

1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 19-22)

2.                     Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre The Lacamanda Group et Nigel Woolley.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 avril 2015 (affaire R 2255/2012‑4) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à ses propres dépens et aux dépens de The Lacamanda Group Ltd.

3) M. Nigel Woolley supportera ses propres dépens.