Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 – ADR Center/Commission
(Affaire T-364/15)1
(« Concours financier – Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 – Programme spécifique “Justice civile” – Recours en annulation – Décision formant titre exécutoire – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Action déclaratoire – Clause compromissoire – Force majeure – Coûts éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentants : A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 3117 final de la Commission, du 4 mai 2015, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des deux conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique « Justice civile », et, d’autre part, demande visant à déclarer éligibles les coûts que la Commission a, dans cette décision, déclarés inéligibles.
Dispositif
Le recours est rejeté.
ADR Center Srl supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.
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1 JO C 302 du 14.9.2015.