Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Assemblée plénière) du 1 juillet 2010 - Mandt / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pension de survie - Article 79 du statut - Article 18 de l'annexe VIII du statut - Conjoint survivant - Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes - Réduction à 50 % - Confiance légitime - Règle de concordance)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Wolfgang Mandt (Kreuztal, Allemagne) (représentant: B. Kolb, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement K. Zejdová, J. F. de Wachter et U. Rösslein, agents, puis J. F. de Wachter, K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Kurt-Wolfgang Braun Neumann décédé le 9 octobre 2009, ayant laissé pour seule héritière Shirley Meyer (Bedburg-Hau, Allemagne) (représentant : P. Ames, avocat)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du Parlement européen du 08.02.2007 rejetant la réclamation du requérant de réduire la pension de survie à 50% - Demande de paiement intégral
Dispositif de l'arrêt
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions visant à ce que le Parlement verse à M. Mandt la totalité de la pension de survie pour autant que ces conclusions visent la période postérieure au 31 octobre 2009.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie, y compris la partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 183 du 04. 08.2007, p. 43