Recours introduit le 20 avril 2011 - Inglewood e.a./Parlement

(Affaire T-229/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Lord Inglewood (Penrith, Royaume-Uni), Georges Berthu (Longré, France), Guy Bono (Saint-Martin-de-Crau, France), David Robert Bowe (Leeds, Royaume-Uni), Brendan Donnelly (Londres, Royaume-Uni), Catherine Guy-Quint (Cournon-d'Auvergne, France), Christine Margaret Oddy (Coventry, Royaume-Uni), Nicole Thomas-Mauro (Épernay, France), Gary Titley (Bolton, Royaume-Uni), Vincenzo Viola (Palerme, Italie), et Maartje van Putten (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    déclarer et arrêter,

-     la décision prise par le Bureau du Parlement, le 1er avril 2009, portant modification du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, est illégale ;

-    les décisions attaquées sont annulées ;

-    le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision rendue par le Bureau du Parlement le 1er avril 2009, portant modification du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen.

À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent quant au fond quatre moyens tirés :

-    de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de sécurité juridique ;

-    de la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où les décisions attaquées procéderaient à un relèvement de trois années de l'âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire ;

-    de la violation de l'article 29 de la règlementation relative aux frais et indemnités des députés au Parlement européen, qui prévoit que les questeurs et le secrétaire général veillent à l'interprétation et à la stricte application de cette réglementation ;

-    d'une erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du Bureau du 1er avril 2009, modifiant la réglementation servant de base aux décisions contestées.

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