Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 – Arkema France/Commission
(Affaires jointes T-23/10 et T-24/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Arkema France (Colombes, France) (représentants : initialement J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat, puis J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats) (affaire T-23/10); et CECA SA (La Garenne-Colombes, France) (représentants : initialement J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat, puis J.-P. Gunther et C. Breuvart, avocats) (affaire T-24/10)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Mojzesowicz, F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demandes d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, des demandes de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Arkema France et CECA SA sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 80 du 27.3.2010.