Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 28 mars 2023 – Engie România SA/Autoritatea Națională de Reglementare în Domeniul Energiei
(Affaire C-205/23, Engie România)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Engie România SA
Partie défenderesse : Autoritatea Națională de Reglementare în Domeniul Energiei
Questions préjudicielles
Une violation présumée de l’obligation de transparence, transposée dans la législation nationale, incombant aux fournisseurs de gaz naturel dans leurs relations avec les clients résidentiels, violation qui est considérée comme une infraction administrative en vertu de cette législation, peut-elle également amener l’autorité nationale compétente à exiger d’un fournisseur de gaz naturel qu’il applique aux consommateurs un prix imposé par voie administrative qui ne tient pas compte du principe de la libre formation du prix sur le marché du gaz naturel, principe énoncé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE 1 ?
Le fait qu’un fournisseur de gaz naturel soit sanctionné par deux procès-verbaux d’infraction distincts, établis l’un par l’autorité de protection des consommateurs et l’autre par l’autorité de régulation de l’énergie, qui lui imposent les mêmes mesures (duplication des actes administratifs imposant des mesures) peut-il être considéré comme une limitation justifiée du principe non bis in idem énoncé à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou est-il contraire à ce principe ?
Un tel cumul d’actes par lesquels des autorités différentes imposent les mêmes mesures pour des faits identiques respecte-t-il le principe de proportionnalité ?
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1 (JO 2009, L 211, p. 94).