Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 5 octobre 2016 – ECDC/CJ

(affaire T‑395/15 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu »

1.                     Fonctionnaires – Agents contractuels – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée avec préavis – Droit d’être entendu – Portée – Résiliation sans prévenir l’intéressé – Violation – Conséquences [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), 47 et 48 ; régime applicable aux autres agents, art. 47, b), ii)] (cf. points 53‑55, 57, 59, 60, 62, 63, 65, 80)

2.                     Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2) (cf. point 73)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, CJ/ECDC (F‑159/12 et F‑161/12, EU:F:2015:38), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est condamné aux dépens.