Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2017 – Università del Salento/Commission

(affaire T‑393/15)

« Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle »

1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre d’un programme spécifique en matière de droits fondamentaux et de justice – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement n^o 1605/2002 – Recours tendant à l’annulation de cette décision et à la constatation de l’inexistence desdites créances – Requalification partielle du recours en annulation en tant que recours concernant un litige de nature contractuelle – Conditions

[Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) ; règlement du Conseil n^o 1605/2002]

(voir points 26-29, 31-34)

2.      Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union

(voir point 30)

3.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 68)

4.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant

[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]

(voir points 74-77)

5.      Commission – Compétences – Exécution du budget de l’Union – Recouvrement des créances par compensation – Conditions – Créances compensées liées au même projet – Absence – Obligation préalable de s’assurer de l’utilisation des fonds concernés pour les fins prévues et de la réalisation des actions ayant justifié l’attribution desdits fonds malgré la compensation envisagée – Absence

(voir points 107, 108)

6.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire

(Art. 296 TFUE)

(voir point 112)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision D/C4 – B.2 – 005817 de la Commission, du 4 mai 2015, par laquelle il a été procédé à une compensation entre une créance de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un premier projet, Entice (Explaining the Nature of Technological Innovation in Chinese Enterprises), et une dette de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un second projet, intitulé « Judicial Training and Research on EU crimes against environment and maritime pollution », deuxièmement, à l’annulation de tout autre acte préalable, consécutif ou, en tout état de cause, connexe à cette décision et, troisièmement, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en exécution du projet Entice et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance revendiquée par la Commission au titre de l’exécution du second projet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Università del Salento est condamnée aux dépens.