Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 – Università del Salento/Commission
(Affaire T-393/15)1
(« Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Università del Salento (Lecce, Italie) (représentant : F. Vetrò, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement L. Di Paolo, F. Moro, L. Cappelletti et O. Verheecke, puis L. Di Paolo, F. Moro et O. Verheecke, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision D/C4 – B.2 – 005817 de la Commission, du 4 mai 2015, par laquelle il a été procédé à une compensation entre une créance de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un premier projet, Entice (Explaining the Nature of Technological Innovation in Chinese Enterprises), et une dette de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un second projet, intitulé « Judicial Training and Research on EU crimes against environment and maritime pollution », deuxièmement, à l’annulation de tout autre acte préalable, consécutif ou, en tout état de cause, connexe à cette décision et, troisièmement, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en exécution du projet Entice et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance revendiquée par la Commission au titre de l’exécution du second projet.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Università del Salento est condamnée aux dépens.
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1 JO C 311 du 21.9.2015.