Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 – KPN/Commission
(Affaire T-394/15)1
(« Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause – Effets verticaux – Contrôle juridictionnel »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants : J. de Pree, C. van der Hoeven et G. Hakopian, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Malferrari, J. Szczodrowski, H. van Vliet et F. van Schaik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7).
Dispositif
La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 302 du 14.9.2015.