Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2017 –
KPN/Commission
(affaire T‑394/15)
« Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause – Effets verticaux – Contrôle juridictionnel »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration
(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 49-51)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation – Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation – Distinction
(Art. 296 TFUE)
(voir point 52)
3. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Possibilité pour la Commission de laisser ouverte cette définition – Conditions
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir point 60)
4. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Effets anticoncurrentiels résultant d’une relation verticale directe – Absence d’analyse – Obligation de motivation incombant à la Commission – Portée
(Règlement du Conseil no 139/2004)
(voir points 57-73)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7). |
Dispositif
1) | | La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) est annulée. |
2) | | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |