Recours introduit le 29 juin 2022 – Cayago Tec/EUIPO – iAqua (motos aquatiques, embarcations à moteur)

(Affaire T-377/22)

Langue de la procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Cayago Tec (Bad Salzuflen, Allemagne) (représentant : J. Güell Serra, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : iAqua (Shenzen) Ltd (Shenzen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire (motos aquatiques, embarcations à moteur) – Dessin ou modèle communautaire no 6 611 570-0001

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2022 dans l’affaire R 951/2021/3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler en totalité la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu conjointement avec les articles 4 et 6 dudit règlement.

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