Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012 – Qualitest/Conseil
(affaire T‑421/11)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »
1. Procédure – Acte abrogeant et remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation des conclusions en annulation – Obligation pour le requérant d’introduire ladite demande dans le délai de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE – Exceptions – Conditions (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 22-27)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales – Violation – Annulation partielle de l’acte attaqué (Art. 296, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/413, art. 24, § 3 ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 36, § 3, et no 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 32-34)
3. Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Recours en annulation d’une entité visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Contrôle juridictionnel (Règlements du Conseil no 961/2010 et no 267/2012) (cf. point 55)
4. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle de deux règlements et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Prise d’effet de l’annulation des règlements à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci – Application de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; règlements du Conseil no 503/2011 et no 267/2012 ; décision du Conseil 2011/299) (cf. points 68, 69)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) n | o | 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n | o | 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) n | o | 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n | o | 961/2010 (JO L 88, p. 1). |
Dispositif
1) | | 1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Qualitest FZE : |
| | –la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; |
| | –le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; |
| | –le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010. |
2) | | 2) Les effets de la décision 2011/299 sont maintenus en ce qui concerne Qualitest jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution n° 503/2011 et du règlement n° 267/2012. |
3) | | 3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Qualitest. |
4) | | 4) La Commission européenne supportera ses propres dépens. |