Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2023 –
QC e.a./EUIPO – Wyrębski (BLUE BRAND CHICKEN)
(affaire T‑316/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle BLUE BRAND CHICKEN – Forme d’une boîte rectangulaire blanc et bleu – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir points 20, 22, 23)
2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir point 24)
3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Charge de la preuve
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
(voir point 25)
4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque tridimensionnelle BLUE BRAND CHICKEN
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, §1, b)]
(voir points 31-38)
Dispositif
1) | | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 mars 2022 (affaire R 1166/2020‑2) est annulée. |
2) | | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par QC, par QD et par QE au cours de la procédure devant le Tribunal. |
3) | | M. Grzegorz Wyrębski supportera ses propres dépens. |