Recours introduit le 6 novembre 2020 – Ryanair/Commission
(Affaire T-665/20)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : Mes E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
Annuler la décision de la Commission européenne du 26 avril 2020 sur l’aide d’État SA.56867 COVID 19 – Compensation versée par l’Allemagne à Condor Flugdienst GmbH au titre du préjudice causé par la flambée de COVID 19 1 ; et
Condamner la Commission européenne aux dépens.
La partie requérante a également demandé au Tribunal de statuer sur son recours selon la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen : la Commission a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne. La libéralisation du marché du transport aérien a permis l’émergence de compagnies à bas tarifs véritablement paneuropéennes. En autorisant l’Allemagne à réserver l’aide à Condor, la Commission européenne a ignoré le préjudice que les restrictions de transport dus à la crise de la COVID-19 ont causé à ces compagnies aériennes paneuropéennes.
2. Deuxième moyen : la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide aux dommages causés par les restrictions de voyage liées à la crise de la COVID-19 en considérant en particulier que la période d’insolvabilité prolongée de Condor est un dommage direct à couvrir par l’aide et en considérant que Condor serait vendue avant juin 2022 et pourrait mettre à profit la procédure pour rembourser une partie de l’aide.
3. Troisième moyen : la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.
Quatrième moyen : la Commission méconnaît son obligation de motiver sa décision.
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1 Décision (UE) de la Commission européenne du 26 avril 2020 sur l’aide d’État SA.56867 COVID 19 – Germany Compensation for the damage caused by the COVID-19 outbreak to Condor Flugdienst GmbH (JO 2020, C 310, p. 5).