Recours introduit le 2 avril 2024 – Özkan Demir Çelik Sanayi/Commission
(Affaire T-175/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Özkan Demir Çelik Sanayi AȘ (İzmir, Turquie) (représentants : J. Cornelis et M. Van Luchene, lawyers)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/209 de la Commission, du 10 janvier 2024, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plats à boudin en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie (C/2024/13) et
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 10, de l’article 2, paragraphe 10, sous j), et de l’article 2, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil 1 (ci-après le « règlement de base ») et d’une erreur manifeste d’appréciation, la Commission ayant utilisé la date du bon de commande au lieu de celle de la facture en tant que date de la vente pour l’ajustement au titre de la conversion de monnaies.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, la Commission ayant refusé de procéder au calcul trimestriel de la marge de dumping et, partant, d’une violation de l’article 2, paragraphe 4, et du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
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1 Règlement du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2016, L 176, p. 21).