Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2010 – Martin/Parlement
(affaire T-276/07)
« Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen – Recouvrement des sommes indûment versées »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 58)
2. Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel - Recours contre des décisions non encore adoptées lors de l'introduction du recours – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 61-63)
3. Procédure - Requête introductive d'instance - Objet du litige - Définition - Modification en cours d'instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 65)
4. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Responsabilité du membre du Parlement auteur de la demande vis-à-vis de cette institution - Tiers payant chargé de la gestion des montants versés - Absence d'incidence (cf. points 95-96)
5. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Tiers payant chargé de la gestion des montants versés - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement (cf. points 100, 108)
6. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation inconditionnelle (cf. point 114)
7. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Documents n'ayant pas fait l'objet d'une prise de position de la part de l'intéressé - Exclusion comme moyens de preuve – Limites (cf. points 125, 127, 130)
Objet
| Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 10 mai 2007 et, pour autant que de besoin, de la note de débit du directeur général des finances du Parlement du 13 juin 2007, prise en exécution de la décision du 10 mai 2007, ainsi que, le cas échéant, de toute décision d’exécution des actes susmentionnés qui interviendrait en cours de procédure. |
Dispositif
2) | | M. Hans-Peter Martin est condamné aux dépens |