Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 - Martin/Parlement

(Affaire T-276/07)¹

(" Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen - Recouvrement des sommes indûment versées ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Hans-Peter Martin (Vienne, Autriche) (représentants : É. Boigelot, T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : initialement H. Krück, D. Moore et C. Karamarcos, puis H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 10 mai 2007 et, pour autant que de besoin, de la note de débit du directeur général des finances du Parlement du 13 juin 2007, prise en exécution de la décision du 10 mai 2007, ainsi que, le cas échéant, de toute décision d'exécution des actes susmentionnés qui interviendrait en cours de procédure.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     M. Hans-Peter Martin est condamné aux dépens.    

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¹ - JO C 211 du 8.9.2007.