Affaire T-125/05 R

Umwelt- und Ingenieurtechnik GmbH Dresden

contre

Commission des Communautés européennes

« Procédure d’appel d’offres — Procédure de référé — Urgence — Absence »

Sommaire de l’ordonnance

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette partie qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

À cet égard, un préjudice financier, comme celui qui pourrait résulter en l’espèce de l’éviction d’une procédure d’adjudication, ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure.

(cf. points 38-39, 42)