Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 9 mars 2005 par Sandrine Corvoisier et autres contre Banque Centrale européenne

    (Affaire T-126/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 mars 2005 d'un recours introduit contre la Banque Centrale européenne par Sandrine Corvoisier, domiciliée à Francfort-sur-le-Main, Roberta Friz, domiciliée à Francfort-sur-le-Main, Hundjy Preud'homme, domiciliée à Francfort, et Elvira Rosati, domiciliée à Francfort-sur-le-Main, représentées par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler l'avis de vacance ECB/156/04 visant au pourvoi de six emplois de "Records Managements Specialists",

-    pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des "administrative reviews" et "grievance procedures" introduites par les requérantes, décisions datées respectivement des 1er octobre et 21 décembre 2004 et notifiées entre le 27 décembre 2004 et le 13 janvier 2005,

-    annuler toute décision prise en exécution de l'avis de vacance et, en particulier, des décisions de recrutement,

-     condamner la défenderesse à produire son dossier administratif,

-     condamner la défenderesse à l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, ce dernier étant évalué ex æquo et bono et à titre provisionnel, à 40.000 euros, et pour le moral subi, ce dernier étant évalué ex æquo et bono à 4 euros,

-     condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes occupent, au sein de la BCE, un emploi de "Research Analyst" (analyste en recherche) classé au grade E/F. L'une des conditions requises pour l'accès à leur emploi était la détention d'un titre universitaire.

Le 13 juillet 2004, la défenderesse a publié l'avis de vacance en cause, visant au recrutement de six "Records Management Specialists" (spécialistes de la gestion électronique de documents) afin d'assister et compléter l'unité des archives de la Banque. Ces emplois sont classés au même grade que celui des requérantes, soit le grade E/F. L'avis de vacance requiert des candidats d'avoir accompli des études secondaires.

A l'appui de leur recours, les requérantes invoquent la violation de l'article 20.2 du règlement intérieur de la BCE, des lignes directrices de la BCE relatives au "development track", de la circulaire administrative relative au recrutement ainsi que du principe "patere legem ipse quam fecisti". Faisant allusion au fait que la détention d'un titre universitaire était indispensable pour leur recrutement alors que l'avis contesté ne prévoyait que des études secondaires, elles invoquent également la violation du principe de non-discrimination. En outre, elles invoquent la violation des articles 45 et 46 des Conditions d'emploi, faisant valoir le fait que le comité du personnel n'aurait pas été préalablement consulté. Finalement, les requérantes invoquent une erreur manifeste d'appréciation.

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