Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 janvier 2007 – Lootus Teine Osaühing/Conseil(affaire T-127/05)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 2269/2004 et règlement (CE) n° 2270/2004 – Pêche – Possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 2269/2004 et nº 2270/2004) (cf. points 39-47)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de l’annexe du règlement (CE) n° 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d’autre part, de la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l’Estonie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.