Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 - SPM/Conseil et Commission
(" Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Comportement licite ou illicite - Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (Douala, Cameroun),(représentants : initialement P. Soler Couteaux et S. Cahn puis S. Cahn, B. Doré et A. Farache, avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : A. De Gregorio Merino, M. Balta et A. Westerhof Löfflerova, agents) ; et Commission des Communautés européennes (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et L. Visaggio, agents)
Objet
Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l'établissement de la réglementation concernant l'importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illégal de ces deux institutions.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 171 du 9.7.2005.