Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2014 –
Photo USA Electronic Graphic/Conseil

(affaire T‑394/13)

« Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Définition du produit concerné »

1.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Enquête – Définition du produit concerné – Facteurs pouvant être pris en compte – Détermination du produit similaire au regard de la définition générale du produit concerné – Nécessité d’identité et d’interchangeabilité entre les produits soumis à l’enquête – Absence – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlements du Conseil nº 1225/2009, art. 1, § 4, et nº 412/2013) (cf. points 28-32, 34, 37, 39, 41, 45, 48)

2.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Comportement propre des producteurs de l’Union – Enquête en cours d’une autorité de concurrence nationale à l’égard du comportement de certains producteurs de l’Union sur un marché national – Incidence – Absence (Règlements du Conseil nº 1225/2009, art. 1, § 4, et nº 412/2013) (cf. points 65-69, 73, 74, 77, 78, 80, 81)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131, p. 1), pour autant qu’il impose un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Photo USA Electronic Graphic, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica et Verband der Keramischen Industrie eV.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.