Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 octobre 2002 par Michel Soubies contre la Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-325/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 octobre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michel Soubies, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 26 novembre 2001 du Secrétaire général de la Commission d'affecter le requérant, en tant que conseiller ad personam de grade A3, auprès de l'unité SG/F.2 "Questions institutionnelles";

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, fonctionnaire de grade A3, s'oppose à la décision de l'AIPN de le nommer conseiller ad personam auprès de l'unité SG/F.2 "Questions institutionnelles", dont le chef a été nommé au grade A5.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation:

listnum "WP List 1" \l 1de l'obligation de motivation;

listnum "WP List 2" \l 1de la procédure de pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaires, des articles 4, 5, 27 et 29 du Statut, ainsi que des principes de bonne gestion et de bonne administration, et de vocation à la carrière.

Il estime à cet égard que, faute d'avoir adopté les règles générales autorisant la réversibilité des fonctions de gestion, c'est illégalement que le Secrétaire général a adopté la décision attaquée. Les tâches effectivement exercées par le requérant depuis l'adoption de cette décision seraient en outre manifestement inférieures à celles normalement exercées par un fonctionnaire de grade A3.

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