Communication au journal officiel
Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Smit Harbour towage Rotterdam B.V.
(Affaire T-328/02)
Langue de procédure: le néerlandais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 octobre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Smit Harbour towage Rotterdam B.V., ayant son siège social à Rotterdam, représentée par Me T.R. Ottervanger, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1)à titre principal, annuler la décision de la Commission, du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 def., concernant l'aide d'État octroyée par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais dans les ports maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;
2)subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée de la Commission, par lesquels la Commission enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide à charge de la bénéficiaire ( à l'exception de l'aide qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;
3)condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-326/02.
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