Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par URS Nederland B.V.

    (Affaire T-329/02)

    Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 octobre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par URS Nederland B.V., ayant son siège social à Rotterdam, représentée par Me T.R. Ottervanger, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)à titre principal, annuler la décision de la Commission, du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 def., concernant l'aide d'État octroyée par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais dans les ports maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;

2)subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée de la Commission, par lesquels la Commission enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide à charge de la bénéficiaire ( à l'exception de l'aide qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;

3)condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-326/02.

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