Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 octobre 2002 par Hans Mc Auley contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-324/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 octobre 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 30 janvier 2002 du directeur général de la direction général A du Conseil de clôturer la procédure de pourvoi de l'emploi de conseiller linguistique de la division de traduction anglaise et irlandaise, au titre de l'article 29, paragraphe 1, a) du statut et de passer à l'étape suivante, à savoir l'organisation d'un concours interne au titre de l'article 29, paragraphe 1, b) du statut;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil à payer au requérant la somme de 100.000,00 euros en indemnisation des dommages moraux et matériels subis;

listnum "WP List 1" \l 1condamner à la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Par arrêt du 14 juin 2001 dans l'affaire T-230/99, le Tribunal a annulé les décisions du Conseil du 15 décembre 1998 portant nomination de Mme K. au poste de conseiller linguistique de la division anglaise et rejetant la candidature du requérant audit poste. Le Conseil a introduit un pourvoi contre cet arrêt. Le pourvoi a été déclaré manifestement non fondé par ordonnance de la Cour du 13 décembre 2001.

Le requérant prétend que, suite à cet arrêt, le Conseil était tenu de réexaminer sa candidature à l'emploi en cause. N'ayant pas procédé à ce réexamen, le Conseil a commis, selon le requérant, une violation de l'article 233 du Traité CE. Le requérant invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation et un détournement de pouvoir.

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