Arrêt du Tribunal du 19 mai 2015 – Diputación Foral de Bizkaia/Commission

(Affaire T-397/12)¹

(« Aides d’État – Construction – Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite – Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine – Décision déclarant les aides illégales – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Défaut de notification préalable – Droits de la défense – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Diputación Foral de Bizkaia (représentant : I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)ObjetDemande d’annulation partielle de la décision C (2012) 4194 final de la Commission, du 27 juin 2012, relativ

compa

tibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Défaut de notification préalable – Droits de la défense – Obligation de motivation »)Langue de procé

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