Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2014 –
Alfastar Benelux/Conseil
(affaire T‑394/12)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance technique et services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Demande de dommages-intérêts »
1. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen devant être soulevé d’office – Invocation tardive par la requérante – Absence d’incidence (Art. 296 TFUE) (cf. point 25)
2. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. points 26, 71, 203, 204)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 27, 28, 193)
4. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Critère tenant au nombre de personnes employées par le soumissionnaire – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 35)
5. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Modifications substantielles apportées aux dispositions d’un marché public pendant la durée de sa validité – Notion – Décision du pouvoir adjudicateur autorisant, conformément au cahier des charges, le remplacement par un soumissionnaire de certains membres de son personnel – Exclusion – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. points 38, 39, 41, 43)
6. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de prévoir l’élimination des soumissionnaires n’atteignant pas des notes minimales sur le plan qualitatif – Absence (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 123)
7. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Capacité des candidats à fournir les services spécifiés – Critères d’attribution – Caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles – Aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d’attribution du marché – Inadmissibilité – Expérience professionnelle des membres de l’équipe d’un soumissionnaire – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 136, 137 et 138, § 2) (cf. points 154-159)
8. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 135 à 138) (cf. points 173, 174)
9. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de vérifier la satisfaction des critères par les soumissionnaires – Contrôle du respect par le juge de l’Union (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 194)
10. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 221)
Objet
| D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 juin 2012 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint UCA 218/07, pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire. |
Dispositif
2) | | Alfastar Benelux SA est condamnée aux dépens. |