Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mai 2015 –
Diputación Foral de Bizkaia/Commission

(affaire T‑397/12)

« Aides d’État – Construction – Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite – Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine – Décision déclarant les aides illégales – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Défaut de notification préalable – Droits de la défense – Obligation de motivation »

1.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 31, 32)

2.                     Aides accordées par les États – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Aide individuelle relevant du champ d’application temporel dudit régime – Détermination – Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité nationale compétente pour accorder l’aide (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 33, 42, 43)

3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés, et donc les entités infra-étatiques dispensatrices, en demeure de présenter leurs observations – Limites (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 53-57, 63, 64)

4.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Obligation de motivation – Portée (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. point 58)

5.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Évolution de la position de la Commission à l’issue de la procédure – Divergence entre la décision d’ouverture et la décision finale – Admissibilité (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 59, 60, 65)

6.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 68, 69)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 4194 final de la Commission, du 27 juin 2012, relative à l’aide d’État SA.28356 (C 37/2009) (ex N 226/2009).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diputación Foral de Bizkaia est condamnée aux dépens.