Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – Seba Diş Tįcaret ve Naklįyat/OHMI – von Eicken (SEBA TRADITION)
(affaire T‑508/10)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative SEBA TRADITION – Marque nationale figurative antérieure JOHANN WILHELM VON EICKEN TRADITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 49)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives SEBA TRADITION et JOHANN WILHELM VON EICKEN TRADITION [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 22, 23, 34, 35, 42, 46, 48, 53, 54)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24-26)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2010 (affaire R 559/2009‑4), relative à une procédure de nullité entre Joh. Wilh. von Eicken GmbH et Seba Diş Tįcaret ve Naklįyat AŞ. |
Dispositif
2) | | Seba Diş Tįcaret ve Naklįyat AŞ est condamnée aux dépens. |