Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 - Uspaskich/Parlement

(Affaire T-507/10 R)

(" Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution ")

Langue de procédure : le lituanien

Parties

Partie requérante : Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant : V. Sviderskis, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et L. Mašalaite, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l'immunité du requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.    

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