Recours introduit le 17 janvier 2024 – Eva Kaili/Parlement européen

(Affaire T-29/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentant : S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision ordonnant la récupération d’une partie de son indemnité de frais généraux, adoptée le 7 novembre 2023 par le directeur de la Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances du Parlement européen et

condamner la partie défenderesse à ses propres dépens, ainsi qu’à ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que le directeur de la Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances du Parlement européen, n’avait pas la compétence d’adopter la décision attaquée, au motif que l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen accorde cette compétence au secrétaire général du Parlement européen.

Deuxième moyen tiré de l’application inexacte de l’article 43 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, au motif que la détention de la partie requérante constitue un cas de force majeure.

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