Recours introduit le 6 juillet 2009 - i-content Ltd / OHMI

(Affaire T-258/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: i-content Ltd Zweigniederlassung Deutschland (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 mai 2009, dans la procédure de recours R 1528/2008-4 portant sur la demande de marque communautaire 006849641 - marque verbale : BETWIN - ainsi que la décision antérieure de l'Office, du 10 septembre 2008, concernant la demande de marque communautaire 006849641 - marque verbale : BETWIN ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " BETWIN " pour des services des classes 35, 38 et 41 (demande nº 6849641)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) nº 207/2009¹, dans la mesure où la marque demandée dispose du minimum de caractère distinctif exigé et il n'existe aucune nécessité de la maintenir dans le domaine public ; violation de l'article 79 du règlement (CE) nº 207/2009, ensemble le principe d'égalité de traitement et des articles 6 et 14 de la CEDH ; violation de l'article 49 CE.

____________

¹ - Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1)