Ordonnance du président du Tribunal du 22 avril 2016 – Le Pen/Parlement

(Affaire T-140/16 R)

(« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants : M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : G. Corstens et S. Seyr, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320 026,23 euros et de la note de débit n° 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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