Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 octobre 2016 –
Le Pen/Parlement

(affaire T‑140/16)

« Recours en annulation – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Rejet de l’exception d’irrecevabilité »

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Décision du secrétaire général du Parlement – Réclamation – Saisine concomitante du juge de l’Union d’un recours en annulation – Admissibilité (Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés du Parlement européen, art. 68 et 72) (voir points 26‑33, 35‑39)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 320 026,23 euros indument versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 4 février 2016.

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.