Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 – Le Pen/Parlement

(affaire T‑140/16 R II)

« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Défaut d’urgence »

Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)

(voir points 7, 8, 13)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320 026,23 euros et de la note de débit 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.