Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 – Le Pen/Parlement
(Affaire T-140/16)1
(« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation –Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants : initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, enfin F. Wagner, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : S. Seyr et G. Corstens, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 29 janvier 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 320 026,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 4 février 2016.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Jean-Marie Le Pen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé.
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1 JO C 191 du 30.5.2016.