Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 –
Le Pen/Parlement
(affaire T‑140/16)
« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Égalité de traitement »
1. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 48)
2. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Tiers payant chargé de la gestion des montants versés – Fourniture par un assistant parlementaire de prestations rémunérées à un tiers payant – Inadmissibilité
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 36, § 1)
(voir point 55)
3. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve
(Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1)
(voir points 64, 65)
4. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 76)
5. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Nécessité de respecter le principe de légalité – Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui
(voir points 88, 91)
6. Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92)
(voir points 96, 97)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 29 janvier 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 320 026,23 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 4 février 2016. |
Dispositif
2) | | M. Jean-Marie Le Pen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures en référé. |