Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative - Luxembourg) – Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga / Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-87/12)¹

(Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation – Droits fondamentaux)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour administrative - Interprétation de l’art. 20 TFUE et des art. 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux - Citoyenneté de l’Union - Droit au regroupement familial dans le chef d’un citoyen européen, au profit des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, en l’absence d’exercice effectif de la libre circulation et d’un droit de séjour dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant veut résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union européenne demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union.

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¹ JO C 138 du 12.05.2012