Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Air liquide/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude (Paris, France) (représentants : R. Saint-Esteben, M. Pittie et P. Honoré, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), en ce qu'elle concerne la requérante.
Dispositif
1) La décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu'elle concerne L'Air liquide, SA pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.