Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Solvay/Commission
(" Concurrence - Ententes - Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Durée de l'infraction - Notions d''accord' et de 'pratique concertée' - Accès au dossier - Amendes - Communication sur la coopération - Égalité de traitement - Confiance légitime - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement O.W. Brouwer, D. Mes, avocats, M. O'Regan et A. Villette, solicitors, puis O.W. Brouwer, A. Stoffer, avocat, O'Regan et A. Villette)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
D'une part, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), et, d'autre part, demande d'annulation ou de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) L'article 1er, sous m), de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire C.38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Solvay SA avait pris part à l'infraction au cours de la période précédant le mois de mai 1995.
2) Le montant de l'amende infligée à Solvay à l'article 2, sous h), de la décision C (2006) 1766 final est fixé à 139,5 millions d'euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Solvay supportera 80 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de la Commission.
5) La Commission supportera 20 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de Solvay.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.