Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2007 - Pays-Bas/Commission
(" Rapprochement des législations - Dispositions nationales dérogatoires - Rejet par la Commission d'un projet de décret anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur diesel - Obligation de diligence et de motivation - Spécificité du problème du respect par l'État membre notifiant des valeurs limites communautaires de concentration des particules dans l'air ambiant ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster et M de Grave, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia, A. Alcover San Pedro et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/372/CE de la Commission, du 3 mai 2006, concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE et fixant des limites d'émission de particules par des véhicules à moteur diesel (JO L 142, p. 16).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006