Recours introduit le 14 juillet 2006 - Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory

(affaire T-184/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Ström, agent, assistée de Me P. Elvinger, avocat)

Parties défenderesses: Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory

Conclusions de la partie requérante

convoquer les parties et de les concilier, sinon

recevoir la présente requête en la forme et la déclarer fondée, et

à titre principal, condamner la société Dane-Elec Memory à payer à la Commission le montant de 55 878 euros augmenté des intérêts de retard, au titre de l'exécution de la garantie à première demande;

à titre subsidiaire, condamner la société ICN à payer l'avance de 55 878 euros faite par la Commission augmentée des intérêts de retard, au titre de l'inexécution de ses engagements contractuels dans le cadre du projet Crossemarc;

condamner la partie succombante aux frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure;

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel et sans caution;

réserver à la Requérante tous autres droits, moyens et actions, et notamment le droit d'augmenter leur demande de paiement.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, a conclu le 28 février 2001, entre autres avec la société Internet Commerce Network (ICN), un contrat IST-2000-25366 visant à la mise en place/exécution d'un projet " Cross-lingual Multi Agent Retail Comparison - Crossemarc " dans le cadre d'un programme de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information (IST) 1998-2002¹. Par lettre de garantie signée le 1er septembre 2000, la société Dane-Elec Memory, société mère d'ICN, s'était portée garante des engagements contractuels que ce dernier aurait souscrit vis-à-vis de la Commission dans le cadre du contrat IST-2000-25366.

Une avance de paiement a été versée par la Commission aux parties associées dans le projet, parmi lesquelles la société ICN, par l'intermédiaire d'un coordinateur NCSR " Demokritos ". Par la suite, le coordinateur a demandé à ICN sa contribution conformément aux tâches définies dans le projet. La contribution n'étant pas réalisée et le représentant de ICN ayant informé le coordinateur des difficultés financières rencontrées par ICN, le coordinateur a contacté la société Dane-Elec Memory, garante des engagements d'ICN. Le dirigeant de la société Dane-Elec Memory a informé qu'ICN allait se retirer du projet et qu'elle allait rembourser les avances. N'ayant pas reçu la confirmation par écrit de ce retrait et de l'engagement de remboursement, le coordinateur du projet ainsi que la Commission ont adressé à ICN une demande de remboursement des avances faites. Cette demande restant sans réponse, une demande de fournir la garantie financière conformément à ses engagements pris dans la lettre de garantie, a été adressée à Dane-Elec Memory. Cette dernière refusa de fournir ladite garantie au motif que la défaillance contractuelle n'était pas prouvée par la Commission. Ce refus a été réitéré malgré le fait que la Commission avait motivé sa demande.

Sur la base des clauses compromissoires contenues dans le contrat IST-2000-25366 liant ICN à la Commission et dans la lettre de garantie émise par Dane-Elec Memory au bénéfice de la Commission, la Commission a introduit le présent recours visant à condamner Dane-Elec Memory à payer à la Commission le montant des avances versées à ICN augmenté des intérêts de retard, au titre de l'exécution de la garantie à première demande. A titre subsidiaire, la requérante demande de condamner la société ICN à rembourser l'avance faite par la Commission augmentée des intérêts de retard, au titre de l'inexécution de ses engagements contractuels dans le cadre du " projet Crossemarc ".

____________

¹ - Appel à expression d'intérêt publié au JO 1999, C 12, p.5