Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory
(" Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l'information (projet Crossmarc) - Inexécution du contrat - Remboursement de l'avance versée par la Communauté - Garantie à première demande des obligations contractuelles - Procédure par défaut ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Ström van Lier, puis L. Escobar Guerrero, agents, assistés de P. Elvinger, avocat)
Parties défenderesses: Internet Commerce Network (Bagnolet, France) et Dane-Elec Memory (Bagnolet)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation des défenderesses à rembourser le montant de l'avance versée par la Communauté, ainsi que des intérêts de retard, à la suite de la non-exécution du contrat n° 2000-25366, conclu dans le cadre d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information (IST) (1998-2002) et concernant le projet Crossmarc (Cross-lingual Multi Agent Retail Comparison).
Dispositif
1) Dane-Elec Memory est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 55 878 euros due en principal, majorée des intérêts :
- au taux de 4,75 % l'an à compter du 16 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
- au taux de 5 % l'an à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2006 ;
- au taux de 5,25 % l'an à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au paiement complet de la dette.
2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée contre Internet Commerce Network.
3) Dane-Elec Memory supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
4) Internet Commerce Network supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.